Catégorie : Informations pratiques

Informations sur la vidéo protection (mairie et agence postale)

Posté le par stephane
  • Responsable du système : PBSCO – 6 impasse du pré de l’orme 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET
  • Finalités du système : Protection des personnes et des biens
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelle en vous adressant à :  Secrétariat Général – Mairie de Le Gua – 3 rue de la Mairie 38450 Le Gua – secretariat.general@legua38.fr
  • Base juridique du traitement : code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13, R.223-1 , R.223-2 et R 251-1 à R.254-2,  loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés, et règlement Européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
  • Les données sont conservées pendant 30 jours.

 

 

Article 104 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésI.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :

1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :

1° La base juridique du traitement ;
2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.

 

Généralisation du paiement de proximité – cantine, crèche, d’hôpital, amendes ou impôts

Posté le par mairie2 mairie2

Il est désormais possible de payer les factures (à condition qu’elles comportent un « QR code ») de Il est désormais possible de payer les factures (à condition qu’elles comportent un « QR code ») de cantine, crèche, d’hôpital, amendes ou impôts, en espèces (jusqu’à 300 €) ou en carte bancaire (sans limitation de montant, sauf pour les impôts), dans les bureaux de tabac partenaires, partout en France.

La liste des buralistes agréés est dans le lien ci-dessous, et fera l’objet d’une mise à jour périodique sur le site internet impots.gouv.fr.

liste_buralistes_agrées_280720

 

Comment faire une demande de certificat d’immatriculation (ex carte grise)

Posté le par mairie2 mairie2


Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

À noter : Vous devez obligatoirement signaler le déménagement à votre assureur auto et lui faire une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la date du déménagement ainsi que l’adresse de votre nouveau logement. Consultez quels sont les services proposés avec une assurance véhicule ? – Selectra.info

Comment s’inscrire sur les listes électorales de la commune via internet

Posté le par mairie2 mairie2

Depuis le 1 er janvier 2019, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales sur internet,

il vous suffit d’aller sur le site service-public.gouv, lien ci-dessous :

lien service-public

Il est encore possible de vous rendre en Mairie avec une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cerfa n°12669*02:

lien Cerfa demande d’inscription sur les listes électorales

Attention pour pouvoir voter aux élections européennes, il faut s’inscrire avant le 31 mars 2019.