Informations sur la vidéo protection (mairie et agence postale)

Posté le par stephane
  • Responsable du système : PBSCO – 6 impasse du pré de l’orme 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET
  • Finalités du système : Protection des personnes et des biens
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelle en vous adressant à :  Secrétariat Général – Mairie de Le Gua – 3 rue de la Mairie 38450 Le Gua – secretariat.general@legua38.fr
  • Base juridique du traitement : code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13, R.223-1 , R.223-2 et R 251-1 à R.254-2,  loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés, et règlement Européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
  • Les données sont conservées pendant 30 jours.

 

 

Article 104 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésI.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :

1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :

1° La base juridique du traitement ;
2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.