Arrêté Préfectorale n°2008-11470 du 15 décembre 2008
Portant sur la réglementation des brûlages des déchets végétaux.
Mise en ligne sur le Site Internet de LE GUA le 2 Mai 2009 à 11h.
Nous vous rappelons que les feux de jardins (déchets de végétaux) ou tous autres substances tels que ordures ménagères ou déchets industriels sont interdits en Isère et quelque soient leurs emplacements (espaces publics ou privés).
Application de l'article L541-2 du code de l'environnement.
Loi nº 2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 III 19º Journal Officiel du 3 juillet 2003
"...Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets..."
>> lien vers LEGIFRANCE (site gouvernemental)
Les fumées sont "une gène" pour le voisinage.
Les microparticules des fumées sont nocives pour la santé.
Décision Préfectorale pour l'Environnement
Lettre de la préfecture reçue en Mairie le 21 mai 2008
