Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) depuis le 1 er novembre 2017 c’est en Mairie !!

Depuis le 1 er novembre 2017, l’enregistrement du pacs a été transféré aux Mairies.

Pour pouvoir vous pacser, il faut apporter dans la mairie de votre lieu de résidence un dossier complet avec différents documents : (cliquer sur les liens)

 

Liste des documents :

Liste des documents à apporter en Mairie pour l’enregistrement du PACS.

 

La convention type :

Convention-type (cerfa n° 15 726*02)

 

Déclaration conjointe :

Déclaration conjointe (cerfa n° 15 725*02)

 

Quand vous déposerez votre dossier complet en Mairie, vous choisirez une date pour l’enregistrement de votre PACS.

Le jour de l’enregistrement du PACS, il faut vous munir de votre pièce d’identité et les deux partenaires doivent être présents.

 

Attention pour modifier ou dissoudre un PACS, les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, avant le 1 er novembre 2017, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance de GRENOBLE, il faudra s’adresser à la mairie de GRENOBLE). Pour les PACS passés après le 1 er novembre 2017, c’est dans la commune où vous avez fait l’enregistrement.

 

Documents pour une modification de PACS :

Convention modificative

déclaration de modification

 

Document pour une dissolution conjointe des deux partenaires :

dissolution conjointe d’un pacs

A SAVOIR : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.