La propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles : une clarification très attendue.

La propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles : une clarification très attendue.

Dans tous les immeubles collectifs, l’électricité est acheminée vers les logements par des colonnes montantes, à savoir des câbles et canalisations collectives tirés depuis le réseau public situé sur la voirie. Lors de rénovations, la prise en charge des travaux sur ces colonnes souvent anciennes,a fait l’objet de multiples recours devant la justice ces dernières années,du fait d’incertitudes relatives à leur propriété: font-elles partie de la copropriété où appartiennent-elles au réseau public propriété des communes et exploité par Enedis . La loi ELAN du 23 novembre 2018 a apporté une clarification très attendue.

Les colonnes mises en service à compter du24 novembre 2018 appartiennent automatiquement au réseau public de distribution d’électricité.

Les colonnes mises en service avant le 24 novembre 2018 appartiendront automatiquement au réseau public à partir du 24 novembre 2020, gratuitement et sans travaux préalables. Les propriétaires ou copropriétaires n’ont aucune démarche à accomplir.

Dans ces deux cas, cela implique que les colonnes  appartiennent à la collectivité publique et sont gérées et entretenues par le gestionnaire du réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis (ex-ERDF).

Les propriétaires n’ont plus à en assumer l’entretien. Néanmoins, jusqu’au 23 novembre 2020, les copropriétaires d’immeubles mis en service avant le 24 novembre 2018 ont la possibilité :

  • Soit d’anticiper le transfert au réseau public, toujours gratuitement et sans travaux préalables. Pour ce faire,la décision doit être votée en Assemblée générale de copropriété et notifiée à Enedis par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette option peut s’avérer intéressante pour les copropriétés dont l’état des colonnes montantes nécessite des travaux dans un délai court.
  • Soit de se manifester auprès d’Enedis pour revendiquer la propriété privée de ces ouvrages. Dans ce cas, les copropriétaires restent responsables en cas d’accidents et doivent prendre à leur charge l’entretien et les éventuels travaux de rénovation. Si par la suite la copropriété change d’avis, le transfert pourra toujours se faire, sous réserve du bon état de fonctionnement des colonnes. Ce qui signifie qu’Enedis déterminera lui-même les travaux électriques à réaliser par la copropriété avant la rétrocession

Référendum d’initiative partagé / privatisation aéroport de Paris

Depuis le 13 juin dernier, et pour une durée de 9 mois, les électeurs ont la possibilité d’apporter leur soutien à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris , dans le cadre de la procédure de « Référendum d’initiative partagée » (RIP).

Pour information,  le RIP a été introduit à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 et à la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.

Le recueil des soutiens des électeurs s’effectue sous forme électronique, sur le site hébergé par ministère de l’Intérieur https://www.referendum.interieur.gouv.fr, selon 3 modalités :
1) L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site par ses propres moyens (ordinateur personnel, smartphone personnel, tablette personnelle, etc.) ;
2) L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
3) L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton.

Conformément à l’arrêté préfectoral en pièce jointe, les communes les plus peuplées de chaque canton du département de l’Isère, dans lesquelles un point d’accès à internet est accessible et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier sont : La Côte-Saint-André ; Bourgoin-Jallieu ; Les Abrets en Dauphiné ; Charvieu Chavagnieux ; Echirolles ; Seyssinet-Pariset ; Fontaine ; Apprieu ; Grenoble ; Pontcharra ; Villefontaine ; La Mure ; Meylan ; Les Avenières Veyrins-Thuellin ; Crolles ; Vizille ; Le Pont-de-Claix ; Roussillon ; Saint-Martin-d’Hères ; Saint-Marcellin ; La Tour-du-Pin ; Moirans ; La Verpillière ; Vienne ; Voiron.

Néanmoins, il est loisible aux autres communes du département de s’impliquer dans le processus de recueil des soutiens en mettant à disposition l’une et/ou l’autre des modalités suivantes :
– mettre à disposition des électeurs un ou plusieurs postes informatiques connectés à Internet afin de leur permettre de déposer leur soutien en toute confidentialité
– recueillir les soutiens au format papier afin de les enregistrer sur une application dédiée
Ces communes se signaleront obligatoirement à notre service par courriel à « pref-elections-politiques@isere.gouv.fr« .

Vous trouverez ci-dessous, à toutes fins utiles, la circulaire adressée sur le sujet aux communes les plus peuplées de chaque canton :

 

Circ maires RIP et annexes

Concertation préalable à la reconstruction des 3 unités de traitement des déchets- LA METRO

Afin de répondre aux enjeux de sa politique déchets, Grenoble-Alpes Métropole, en coopération avec les collectivités du Sud Isère, porte les projets de reconstruction des usines de valorisation des déchets : une usine d’incinération et valorisation énergétique et un centre de tri à la Tronche. La Métropole porte également le projet de construction d’une unité de méthanisation en complément de l’unité de compostage à Murianette.

 

Dans ce cadre, une concertation préalable à la reconstruction de ces 3 unités de traitement des déchets a débuté : vous avez jusqu’au 28 juin 2019 pour donner votre avis et poser vos questions sur ces projets !

 

Pour s’informer et contribuer aux projets, rendez-vous sur le site de la participation de la Métropole : cliquez ici !

 

Les prochaines étapes au cours du mois de mai : des ateliers et visites des 3 unités de traitement. Les inscriptions sont ouvertes !

 

Mardi 14 mai 2019 de 18h à 20h – RDV au centre de compostage, Chemin des îles – Murianette.

Visite du centre de compostage – Atelier : Produire du gaz avec les déchets alimentaires, le projet de construction d’un méthaniseur

Inscrivez-vous. Cliquez ici

 

Jeudi 16 mai 2019  de 18h à 20h  – RDV à Athanor, chemin des Tuileries – La Tronche

Visite du centre de tri – Atelier : Améliorer le tri pour valoriser au mieux les déchets

Inscrivez-vous. Cliquez ici

 

Jeudi 23 mai 2019 à 18h à 20h  – RDV à Athanor, chemin des Tuileries – La Tronche

Visite de l’unité d’incinération et de valorisation énergétique – Atelier : intégrer le site d’Athanor à La Tronche dans son environnement et limiter son impact

Inscrivez-vous. Cliquez ici

 

Flyer_Concertation_5

Enquête Public relative au PLUI du 1 er avril au 24 mai 2019

L’enquête public relative au PLUI aura lieu du 1 er Avril au 24 mai 2019.

Le dossier est consultable en Mairie sur écran tactile, aux horaires d’ouverture.

En ce qui concerne la commune du Gua Le Commissaire Enquêteur tiendra une permanence le 15 avril de 9h00 à 12h00 et le 22 mai de 14h00 à 18h00.

L’arrêté est visible sur le panneau d’affichage de La Mairie.

Sécheresse 2018 – Indemnisation Exploitations agricoles

La commune du Gua a été reconnue sinistrée au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur prairies, par arrêté ministériel du 6 mars 2018.

Les demandes d’indemnisation se font uniquement par biais de la téléprocédure TéléCALAM. Cette téléprocédure est pratique, rapide, sécurisée et ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du 18/3/2019 au 18/4/2019.

Les agriculteurs devront se rendre sur le site : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

et choisir les onglets suivants : Exploitation agricole ⇒Demander une indemnisation calamités agricoles ⇒$Téléprocédure ⇒accéder directement et et en toute sécurité à téléCALAM.

Le service Agriculture et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère est au service des agriculteurs pour répondre à leurs questions ou les aider à télédéclarer leur demande d’indemnisation. Contact :

Céline GALLIN-MARTEL :04 56 59 45 31.

Ci-dessous l’arrêté ministériel :

Sécheresse 2018_Arrêté Reconnaissance

Exposition du PLUI

Habiter, travailler, se déplacer… Par nos actions quotidiennes nous sommes tous concernés par le fonctionnement de notre territoire. Afin de coordonner ce fourmillement métropolitain, la Métropole grenobloise élabore un document : « le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » (PLUI).

Après trois ans de travail technique, politique et de concertation avec les habitants, le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) s’expose sur le territoire au travers de deux expositions, une fixe et une itinérante.

Visitez l’exposition du PLUI à la plateforme de Verdun

Du 13 février au 5 avril 2019, venez découvrir de manière ludique le PLUI à la Plateforme de Verdun (9 place de Verdun). Visite, vidéo, cartographie, Jeu d’énigme en partenariat avec l’Escape Game « Challenge The Room », conférences : retrouverez tous les évènements sur : Retrouverez le programme de la tournée sur la plateforme participative de la Métropole

 

https://participation.lametro.fr/project/elaboration-du-plui/step/exposition-du-plui

 

L’exposition du PLUI vient à vous

Parce que le PLUI n’a pas pour objectif d’uniformiser mais cherche bien à valoriser la richesse et la diversité du territoire, sa présentation se devait d’être territorialisée ! Une exposition itinérante déambulera ainsi sur l’ensemble de la Métropole entre février et mai 2019. Elle interviendra sur l’espace public à l’occasion d’évènements festifs.

Retrouverez le programme de la tournée sur la plateforme participative de la Métropole

 

https://participation.lametro.fr/project/elaboration-du-plui/step/exposition-du-plui

Comment s’inscrire sur les listes électorales de la commune via internet

Depuis le 1 er janvier 2019, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales sur internet,

il vous suffit d’aller sur le site service-public.gouv, lien ci-dessous :

lien service-public

Il est encore possible de vous rendre en Mairie avec une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cerfa n°12669*02:

lien Cerfa demande d’inscription sur les listes électorales

Attention pour pouvoir voter aux élections européennes, il faut s’inscrire avant le 31 mars 2019.

Une question sur la collecte des déchets, la voirie, le stationnement, les eaux usées, ou l’eau potable ect…contacter LA METRO

Votre demande porte sur la collecte des déchets, le tri sélectif, les déchèteries, le compostage ou votre demande porte sur un problème sur la chaussée, sur un chantier en cours, sur les feux tricolores, le stationnement…

  • Appelez le 0 800 500 027 (appel et service gratuit), du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
    En dehors de ces horaires, merci de laisser un message sur le répondeur. Il sera traité dans les meilleurs délais.

Vous avez un problème technique lié à l’eau potable, une question sur votre abonnement ou votre facture ou votre demande porte sur une demande de raccordement au réseau des eaux usées, sur un problème technique, sur un contrôle…

  • Contactez la Métropole au 0 800 500 048 (appel et service gratuits), de 8h30 à 12h, et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
  • Pour toute demande d’intervention urgente (dératisation, obstruction, débordement…), merci de prendre contact par téléphone au 04 76 59 58 17.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour connaitre tous les services de LA METRO :

 

LA METRO

Communiqué de Presse : InterMob, le changement de mobilité

Un appel à participants sur l’étude InterMob.
Il s’agit d’une étude scientifique pluridisciplinaire sur les pratiques individuelles de déplacements sur la métropole grenobloise, portée par 4 laboratoires de recherche CNRS, Inserm et UGA, en partenariat avec La Métro et l’ADEME.
Au final, cette étude vise à améliorer la qualité de vie des habitants de la métropole grenobloise.

Toutes les informations et modalités de participation dans le lien ci-dessous :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE